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conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente des produits (ci-après « les Produits ») par la société Auberlet et Laurent, dont le siège social est 8, bd du Général Giraud, 94100 Saint Maur des fosses (ci-après « la Société »). Les dites CGV sont conclues entre la Société ettout professionnel souhaitant procéder à un achat des Produits (ci-après « l’Acheteur »).
ARTICLE 1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les CGV constituent un accord contractuel entre l’Acheteur et la Société.

Toutes les ventes conclues par le Société sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la Société.

L’acquisition d’un Produit implique donc une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions d’achat et/ou les dispositions contractuelles proposées par l’Acheteur et les dispositions des présentes CGV, ces dernières prévaudront.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer les services proposés. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la conclusion
de la vente.
ARTICLE 2 - Définitions
Acheteur : désigne tout professionnel, tel que défini par l’article liminaire du code de la consommation, qui dispose de la capacité juridique de conclure un contrat, et qui a accepté sans réserve les CGV en les signant. L’Acheteur peut être une personne physique (majeure ou qui dispose de la capacité juridique de conclure un contrat) ou une personne morale.
CGV : désigne le présent contrat conclu entre la Société et l’Acheteur à l’occasion de la vente des Produits. Les dites CGV sont jointes au devis et/ou bon de commande. La vente des Produits ne sera pas réputée conclue tant que l’Acheteur n’aura pas signé puis retourné les CGV à la Société.
Informations Confidentielles : désigne toute information de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les informations exclusives, les données techniques, scientifiques et commerciales, savoir-faire, formules, procédés, plans, modèles, dessins, échantillons, programmes informatiques, matériels, manuels, archives ou analyses) sous quelque forme que ce soit, oraux, écrits ou visuels (y compris, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les documents, rapports, notes, photographies, disques audio ou vidéo, cassettes, CD -ROM, électronique, numérique ou tout autre support) identifiée, divulguée, fournie ou communiquée par la Société à l’Acheteur.
Produit : désigne les biens qui sont proposés à la vente par la Société, y compris, sans que cette liste soit limitative, tous les éléments proposés dans le catalogue de la Société.
Société : désigne la société Auberlet et Laurent qui propose les Produits en vente.
ARTICLE 3 - Produits
Les Produits sont proposés à la vente par la Société, dans la limite des stocks disponibles.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection des Produits présentés à la vente dans son catalogue.
Certains Produits sont présentés sur le catalogue sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les éventuelles photographies de Produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
Les Produits sont vendus et livrés en France métropolitaine, en Europe ou dans le monde.
ARTICLE 4 - Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est formé par l’acceptation d’un devis par l’Acheteur (cas n°1) ou par acceptation d’une commande par la Société (cas n°2).
Dans le cas n°1, un devis est établi par la Société et est adressé à l’Acheteur. Le devis constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. La vente est formée dès l’acceptation du devis par l’Acheteur, sous réserve que ce dernier ait signé et retourné à la Société les présentes CGV jointes au devis et versé l’acompte fixé au devis.
Dans le cas n°2, l’Acheteur adresse une commande à la Société. La commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après acceptation écrite de la Société retournée à l’Acheteur accompagnée des CGV. L’acceptation sera considérée comme établissant les conditions particulières de la vente venant modifier ou compléter les présentes CGV. La vente sera réputée conclue, sous réserve que l’Acheteur ait signé et retourné à la Société les présentes CGV jointes à l’acceptation écrite et versé l’acompte fixé au devis.
ARTICLE 5 - Prix / modalités de paiement / pénalités
5.1 - Prix
A défaut d’indication contraire écrite de la Société, les prix indiqués par la Société sont exprimés « ex-works» (Incoterms CCI en vigueur au jour de la commande). Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera  automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Les  conditions d’application de ce nouveau tarif seront formalisées par tous moyens  écrits et auront la valeur d’un avenant conclu entre l’Acheteur et la Société. Sauf indication contraire écrite de la Société, les prix figurant dans le devis sont  valables 6 mois à compter de leur date d’établissement. Ces prix n’incluent pas  l’emballage ni les frais de transport, d’assurance et de service de pose éventuel. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur,  sous réserve de dispositions particulières figurant dans le devis de la Société.  Les prix sont établis hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de  la facturation et doivent être acquittées par l’Acheteur. Tous les frais, droits et  taxes dus à raison de l’utilisation du Produit sont à la charge exclusive de  l’Acheteur.

5.2 - Modalités de paiement / pénalités
Sauf stipulation contraire, les factures adressées à l’Acheteur par la Société  sont payables à réception. Le défaut de paiement à l’échéance, et le cas  échéant, le défaut de renvoi d’une traite acceptée 12 jours avant son échéance,  rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de la Société par  déchéance du terme. Pour tout règlement intervenant postérieurement à la date  du paiement figurant sur la facture et au délai fixé dans les CGV, il est fait  application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une pénalité  égale au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de  10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40  € (Art L441-6 du Code du Commerce).

En outre, dans un tel cas, la Société se réserve la faculté de suspendre ou  d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. En cas de  recouvrement de la créance par voie contentieuse, les sommes dues à la  Société seront majorées de 15 % au titre de la clause pénale, outre les frais  judiciaires et intérêts légaux dus par l’Acheteur. Tout retard de paiement  entraîne par ailleurs de plein droit la suppression des remises consignées dans  les conditions tarifaires générales ou particulières.
ARTICLE 6 - Délais
Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités des Produits.  Les délais de livraison mentionnés sur la proposition commerciale sont donc  donnés à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison ne peut en aucun  cas entraîner la résolution du contrat ou des commandes en cours, ni donner lieu  à dommagesintérêts, compensation ou diminution du prix convenu, ni donner lieu  au paiement de pénalités prédéterminées. La Société est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales.
ARTICLE 7 - Livraison / Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou  magasins de la Société. Si cette livraison est retardée pour une raison  indépendante de la volonté de la Société, elle sera réputée avoir été effectuée à  la date convenue.
La Société peut à son choix livrer les Produits faisant  l’objet d’une même commande en une ou plusieurs fois.
Il incombe à l’Acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des Produits vendus postérieurement à la livraison.
Les Produits sont expédiés  aux risques et périls des Acheteurs qui devront en effectuer une vérification soignée à la prise de possession. En cas de manquement, d’avarie ou d’incident  quelconque, l’Acheteur devra porter des réserves sur le bon du  transporteur et l’en aviser sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé  de réception. Toute contestation quelle qu’elle soit devra être transmise à la  Société par lettre recommandée sous les 3 jours.
Dans le cas contraire, aucun  litige de livraison ne sera pris en compte par la Société et restera donc à la  charge de l’Acheteur. Les litiges de livraison ne rassemblant pas tous les éléments cités précédemment ne pourront faire l’objet d’une indemnisation par la Société.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans  l’accord préalable exprès, écrit, de la Société, obtenu notamment par télécopie  ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de la Société  que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement  constaté par cette dernière ou son mandataire. Lorsque, après contrôle, un vice  apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société ou son  mandataire, l’Acheteur ne pourra demander à la Société que le remplacement  des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les  manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une  quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans  réserve des Produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou  manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions  prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions  et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement  par le Client des marchandises concernées.
ARTICLE 8 - Réserve de propriété et transfert des risques
La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits par la  Société. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales  d’achat, est réputée non écrite.
Dans la limite des dispositions légales impératives, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la Société se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus. La responsabilité du fait desdits Produits pour les dommages qu’ils pourraient occasionner est également transférée à l’Acheteur dès la livraison.
A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites Produits. Dans le cas de non-paiement et à moins que la Société préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, la Société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés. La Société, ou toute personne mandatée par elle, disposera alors d’un libre accès aux locaux de l’Acheteur afin de récupérer les Produits en cause.
Les acomptes et tous versements effectués par l’Acheteur resteront acquis à titre de clause pénale.
ARTICLE 9 - Confidentialité
Les Informations Confidentielles demeurent la propriété pleine et entière de la Société ; elles ne peuvent donc être communiquées à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage en conséquence, tant pour son compte que celui de ses salariés, préposés et conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer les  Informations Confidentielles, à quelques personnes et sous quelque forme que ce soit, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle. La Société pourra demander par écrit à l’Acheteur la restitution des Informations Confidentielles et celui-ci devra y procéder sous quinze jours.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Tous les Produits figurant dans le catalogue de la Société sont la propriété pleine et entière de cette dernière et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle, ni d’aucune licence, y compris, sans s’y limiter, concernant les marques, droits d’auteur, dessins et modèles, savoir-faire et brevets au profit d’un Acheteur quel qu’il soit.
En conséquence, l’Acheteur s’interdit, sauf accord préalable de la Société, de copier, modifier, reproduire, de quelque manière que ce soit, les Produits de la Société. Par ailleurs, sauf accord préalable de la Société, l’Acheteur ne pourra vendre ou exploiter les Produits de la Société à des tiers que dans le cadre
d’une prestation de pose.
La Société a pour politique de poursuivre en justice toute personne violant ses droits de la propriété intellectuelle et les présentes dispositions des CGV.
ARTICLE 11 - Clause pénale
En cas de violation par l’Acheteur de la clause de confidentialité ou de la clause de propriété intellectuelle, des pénalités s’appliqueront automatiquement à l’Acheteur.
Lesdites pénalités seront de 8 000 euros (huit mille euros) pour chaque violation constatée sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à respecter les CGV.
En tout état de cause, l’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans les CGV entraîne de plein droit la responsabilité de l’Acheteur, conformément au droit commun.
ARTICLE 12 - Garantie
12.1 - La garantie de la Société ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 8, Boulevard du Général Giraud - 94100 Saint Maur des Fossés.
12.2 - La garantie consiste dans le remplacement gratuit ou la réparation en atelier de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses par la Société, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, étant précisé que sont à la charge de l’Acheteur les frais de retour du Produit (transport et assurance) en atelier et de main-d’oeuvre. Le retour du Produits ou des pièces réparées ou
remplacées sont à la charge de l’Acheteur.
La garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation.La Société pourra, à son choix, réparer le Produit avec des pièces neuves ou des pièces remises en état, remplacer le Produit par un Produit neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Les éléments défectueux remplacés deviendront propriété de la Société.
12.3 - Conformément à l’article 13 ci-dessous, sous réserve des dispositions légales impératives, la Société n’assume aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue dans l’article 12 des présentes conditions.
12.4 - Sont exclus de la garantie :
1 / Les défauts et détériorations des Produits consécutifs à des conditions anormales d’utilisation, de transport ou de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit.
2 / Les dysfonctionnements dus au non-respect des consignes de pose et d’utilisation, (i) à une cause extérieure au Produit (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible...), (ii) à des modifications, adaptations ou montages du Produit effectuées sans accord écrit de la Société, (iii) à un défaut d’entretien courant, de surveillance ou de soins, aux mauvaises conditions de stockage, ou d’environnement du Produit (iv) à une réparation, une intervention ou un entretien effectué par des personnes non-agréées par la Société.
3 / Les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou à un mauvais conditionnement du Produit réexpédié à la Société.
4 / L’usure normale du Produit ainsi que l’usure des accessoires.
5 / Les Produits retournés à la Société sans son accord préalable.
6 / Les vices provenant de matériaux fournis ou choisis par l’Acheteur ou d’une conception imposée par lui.
7 / L’utilisation d’accessoires non appropriés.
12.5 - La garantie cesse également de plein droit dès lors que l’Acheteur n’avertit pas la Société du vice allégué dans un délai de 30 jours francs à partir de sa découverte.
ARTICLE 13 - Responsabilité de la Société
En tant que vendeur des Produits en France, la Société n’est tenue que par une obligation de moyens vis-à-vis de l’Acheteur. La Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui est faite par l’Acheteur des Produits achetés.
Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers l’Acheteur au titre de toute garantie ou sur tout fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société en
contrepartie des Produits vendus ayant donné lieu au sinistre ayant entrainé la mise en jeu de sa responsabilité.
En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de la Société les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service,
ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre la Société par l’Acheteur du fait de dommages subis par un tiers.
Il appartient à l’Acheteur de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation et/ou de livraison concernant le Produit.
En cas de violation des présentes conditions par l’Acheteur, la Société se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou l’exécution de ses prestations.
ARTICLE 14 - Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à acheter des Produits conformément aux dispositions des présentes CGV. L’Acheteur s’engage à utiliser les Produits avec discernement, dans le respect des lois en vigueur en France.
ARTICLE 15 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’Acheteur, le contrat peut être résolu de plein droit si bon semble à la Société sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’Acheteur défaillant. La résolution prend automatiquement effet quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 16 - Inexécution / Exécution Partielle
Par dérogation expresse aux dispositions visées par les articles 1219, 1220 et 1223 du Code Civil, il est interdit à l’Acheteur de :
  • Refuser d’exécuter son obligation et ce même si la Société n’exécute pas ses propres obligations et qu’une telle inexécution est suffisamment grave pour l’Acheteur,
  • Suspendre l’exécution de ses obligations d’une façon préventive,
  • Solliciter une réduction du prix dans l’hypothèse d’une exécution par la Société qu’il estimera imparfaite.
ARTICLE 17 - Données personnelles
La Société, en qualité de responsable de traitement, collecte et utilise les données personnelles des Acheteurs conformément à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des informations recueillies sont traitées à des fins de vente des Produits par la Société. Les données recueillies pourront également être utilisées à des fins d’études statistiques ou d’analyses. Enfin, les données recueillies sont susceptibles d’être traitées par la Société et/ou par ses partenaires commerciaux, à des fins de prospection, notamment commerciale.
Le traitement des données des Acheteurs est fondé sur l’exécution
d’un contrat de vente.
Cependant, le traitement peut également être fondé sur le consentement des Acheteur concernés par le traitement, quand un tel consentement est requis (par exemple, pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale).
Les données sont collectées directement auprès des Acheteurs concernés (par exemple quand un Acheteur donne ses informations de livraison lors de l’achat).
Les destinataires de ces données sont :
  • la Société,
  • les partenaires commerciaux de la Société,
  • les sous-traitants de la Société (tels que le prestataire de livraison, la Poste).
La Société s’assure que les destinataires des données offrent des garanties sérieuses de sécurité et de confidentialité des données personnelles qui leur sont transmises par la Société.
Les données de l’Acheteur sont traitées au sein de l’Union européenne.
La Société s’engage à conserver les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées. Au terme de cette durée, les données sont détruites par la Société.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur concerné par le traitement dispose, à l’égard du traitement de ses données personnelles, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement ainsi que du droit à la limitation du traitement et son droit à la portabilité de ses données personnelles.
Il disposera également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles (pour tout traitement fondé sur son consentement).
Enfin, il pourra faire valoir son droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (tel que le profilage par exemple) produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle relativement au traitement de ses données personnelles, à savoir la CNIL (www.cnil.fr).
L’exercice de ces droits se fera en transmettant la demande à la
Société :
  • Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : compta@auberletlaurent.com ;
  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : 8, Boulevard du Général Giraud - 94100 Saint Maur des Fossés.
ARTICLE 18 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil à l’exception des litiges relatifs à la violation de droit de propriété intellectuelle qui seront de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.